LISTE DES PROPOSITIONS DE LA COMMISSION D’ENQUÊTE
Rapport 12 octobre 2016
RECONNAÎTRE LA FIBROMYALGIE COMME UNE MALADIE
Proposition n°1 : substituer le mot maladie au mot syndrome dans la terminologie utilisée par les autorités sanitaires françaises pour caractériser la fibromyalgie.
AUGMENTER L’EFFORT DE RECHERCHE
Proposition n° 2 : accentuer l’effort de recherche sur la fibromyalgie, notamment en augmentant le nombre de programmes hospitaliers de recherche clinique qui lui sont consacrés.
FORMER LES PERSONNELS DE SANTÉ
Proposition n° 3 : reconnaitre la médecine de la douleur comme spécialité universitaire ou instituer la médecine de la douleur comme formation transverse commune à plusieurs diplômes d’études spécialisées (DES) dans le cadre de la réforme du troisième cycle des études de médecine.
Proposition n° 4 : faire figurer un enseignement sur la fibromyalgie dans le plan national de formation du développement professionnel continu (DPC).
Proposition n° 5 : diffuser les tests de diagnostics auprès des médecins généralistes via le site Améli de la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) et les logiciels d’aide à la prescription.
Proposition n° 6 : diffuser l’annuaire national recensant les structures de douleur chronique (SDC) sur le territoire.
FAVORISER LES TRAITEMENTS NON MÉDICAMENTEUX
Proposition 7 : favoriser le développement des programmes d’éducation thérapeutique du patient fondé sur une évaluation scientifique des modules existants.
INSTITUER UN PARCOURS DE SOINS
Proposition n° 8 : intégrer les conclusions de l’expertise collective relative à la fibromyalgie menée par l’Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) dans les diagnostics territoriaux partagés prévus par la loi de modernisation de notre système de santé.
Proposition n° 9 : définir un modèle de plan personnalisé de santé coordonné par le médecin de premier recours pour les patients atteints de fibromyalgie.
Proposition n° 10 : publier les résultats de l’expérimentation coupe-file de la douleur menée dans certains centres de traitement de la douleur et évaluer l’intérêt de sa généralisation.
Proposition n° 11 : publier les résultats de l’évaluation de la mission de coordination des structures d'étude et de prise en charge de la douleur chronique.
Proposition n° 12 : réactiver le 4ème plan national de lutte contre la douleur.
Proposition n° 13 : mettre en place un parcours de soins et de prise en charge de la douleur, notamment pour les patients atteints de fibromyalgie, sur la base d’un référentiel de bonnes pratiques élaboré par la Haute autorité de santé (HAS).
Proposition n° 14 : mettre en place un forfait de coordination dans le cadre des parcours de soins.
Proposition n° 15 : mettre en place une tarification couvrant les soins apportés dans le cadre pluriprofessionnel et pluridisciplinaire ambulatoire (Proposition formulée dans le rapport d’étape de financement des établissements de santé).
Proposition n° 16 : inclure la fibromyalgie dans la liste des pathologies complexes ouvrant droit à une majoration de tarification pour les consultations de généralistes.
HARMONISER ET DÉVELOPPER LA PRISE EN CHARGE
Proposition n° 17 : assurer l’égalité de traitement des patients fibromyalgiques au regard de l’accès au régime de l’affection longue durée par la diffusion de recommandations de prise en charge de la HAS aux médecins-conseils de la CNAMTS.
Proposition n° 18 : assurer l’égalité de traitement des patients fibromyalgiques au regard des demandes effectuées auprès des maisons départementales des personnes handicapées par la diffusion de recommandations de prise en charge de la HAS.
Proposition n° 19 : diffuser auprès des comités médicaux des administrations les recommandations de prise en charge des patients fibromyalgiques de la HAS.
Proposition n° 20 : saisir la HAS de la définition d’un panier de soins complémentaires adaptés aux patients fibromyalgiques et faisant l’objet d’une prise en charge par l’assurance maladie, éventuellement de manière forfaitaire